(Chapitre II - Les limites de l'absolutisme)

Section I - Les lois fondamentales du royaume

§ 1 - La théorie

• A la fin du Moyen Age, un certain nombre de règles coutumières s'étaient formées en ce qui concernait le domaine de la couronne et la succession au trône. On les a appelé "lois fondamentales du royaume" ou "lois fondamentales de la monarchie".
• Elles vont être régulièrement rappelées par les Etats généraux et par les parlements, instances qui ne sont pourtant pas à l'origine de ces règles mais qui rappellent l'existence de lois qui puisent leur force dans la coutume.
• Il va être ainsi établi que le roi possède le pouvoir législatif, mais qu'il existe cependant des lois qui s'imposent au roi. Il y a ainsi, d'un côté, les "lois du roi" et, de l'autre, "les lois du royaume".

§ 2 - Les applications

A - L'inaliénabilité du domaine de la Couronne

L'inaliénabilité (ou indisponibilité) du domaine de la Couronne, qui a été étudiée dans le cadre de la période médiévale, fut rappelée au XVIe siècle dans une grave circonstance. Sa portée fut ensuite précisée sous le règne d'Henri IV.

• A la suite de la désastreuse bataille de Pavie (1525), François Ier fut fait prisonnier par Charles Quint, lequel le contraignit, l'année suivante, à signer le traité de Madrid par lequel, entre autres, il cédait la Bourgogne à son vainqueur. Mais une vigoureuse protestation des Etats de Bourgogne et d'une assemblée de notables en France permit à François Ier de conserver cette province.
• Sous Henri IV, la portée de ce qu'on peut appeler la "théorie matrimoniale de la Couronne" eut à être précisée. Il avait été établi que le roi, en accédant au trône, s'engageait dans les liens d'une sorte de mariage mystique, en vertu duquel il abandonnait tous ses biens à la Couronne. Le principe n'entraînait pas de graves conséquences quand le fils succédait au père. Il n'en allait pas de même lorsqu'on devait faire appel à une branche collatérale. Lorsque Henri IV monta sur le trône, il n'était pas tout à fait certain de son avenir monarchique et, de ce fait, il eut la tentation de conserver en propre ses possessions de Béarn et de Navarre. Il dut pourtant se résoudre, dans un édit de 1607, à abandonner à la Couronne le patrimoine des Bourbons, ses ancêtres.

B - La dévolution de la Couronne

La dévolution de la couronne s'effectue selon un système statutaire et non héréditaire : si on accède au trône, ce n'est pas parce qu'on a hérité de la couronne, c'est parce que la loi de dévolution vous y a appelé.

Ce principe entraîne un certain nombre de conséquences :

1 - Le roi ne peut pas abdiquer

Prisonnier à Madrid, François premier voulut abdiquer en faveur de son fils. Sa libération rendit sa décision sans objet, mais tout indique que les parlements et le Etats généraux n'auraient pas accepté l'abdication.

2 - Le roi ne peut pas déshériter

C'est ce qu'avait tenté de faire le roi Charles VI au traité de Troyes (1420) au détriment du dauphin (le futur Charles VII) et au profit du roi d'Angleterre Henri V. La question fut réglée militairement par les victoires de Charles VII ; mais de toute façon les juristes français ne l'auraient jamais admis. En revanche, le roi d'Angleterre se fit appeler "roi de France et d'Angleterre" jusqu'à la paix d'Amiens (1802).

3 - On ne peut pas renoncer d'avance à la couronne

Le duc d'Anjou, petit-fils de Louis XIV, étant devenu roi d'Espagne, les Anglais lui imposèrent, au traité d'Utrecht (1713), de renoncer à la couronne de France. En fait la loi de dévolution ne l'appela jamais au trône. Si tel avait été le cas, les juristes français auraient considéré sa renonciation comme sans valeur. Pour les Légitimistes (et pour un grand nombre d'historiens du droit), le véritable prétendant au trône de France est aujourd'hui Louis de Bourbon, duc d'Anjou (cadre bancaire à Madrid).

4 - Le roi ne peut pas choisir un successeur

Craignant de ne pas laisser un descendant légitime vivant, Louis XIV avait, dans un édit de 1714, déclaré aptes à lui succéder à la Couronne les enfants naturels légitimés qu'il avait eus avec madame de Montespan. Cet édit fut cassé par le Parlement de Paris en 1717.

C - La catholicité du roi

• L'onction que recevait le roi au moment du sacre faisait qu'il était inconcevable qu'il n'appartienne pas à la religion catholique. Jusqu'au XVIe siècle, il n'avait pas été utile d'exprimer formellement cette règle d'évidence.
• Les choses vont changer avec le protestantisme. En Allemagne et en Angleterre, le principe fut établi que les sujets devaient avoir la même religion que le roi ou le prince (principe "Cujus regio, ejus religio").
• En France, il apparut sous Henri III que son successeur devait être le protestant Henri de Navarre. C'est pourquoi les Etats généraux de Blois (1588) imposèrent à Henri III un "Traité d'union", serment collectif interdisant à un hérétique de monter sur le trône.
• Mais la loi de catholicité s'opposait à la loi de dévolution. Le problème fut réglé lorsque Henri de Navarre abjura en 1595 sa foi protestante et put devenir ainsi Henri IV.

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