Les parents qui maintiennent leur enfant chez une nourrice frappée
d'interdiction peuvent être punis d'emprisonnement et d'amende.
Lorsqu'une nourrice allaite un enfant et que le médecin appelé
discerne chez elle des symptômes de maladie transmissible, il
prévient le directeur de la santé qui avise les parents.

# 2 - Situation juridique et sociale des nourrices A) La situation juridique 1) Contrat d'engagement

La nourrice engagée chez les parents de l'enfant est assimilée aux
gens de service. Elle est donc soumise à la législation relative aux
contrats de travail des gens de service.
Par contre, la nature du contrat de la nourrice qui reçoit chez elle
des enfants mis en garde a soulevé des difficultés. Un arrêt de la
Chambre des Requêtes du 4 juin 1929⁷¹l'avait tout d'abord
assimilée à une salariée.
Mais la Cour de Cassation a décidé⁷²que cette assimilation aux
salariés n'était valable que si la nourrice était, vis-à-vis des parents
de l'enfant, dans un rapport de dépendance et de subordination;
lorsque les conditions ne sont pas remplies, il n'y a pas contrat de
travail, mais contrat d'entreprise.

2) Le salaire des nourrices.

L'article L. 175 du Code de la Santé Publique édicte un certain
nombre de mesures au profit des nourrices.

71_{DP 1929 - 1 - 153, note, Waline.}

72_{JOC, 7 mai 1943, DP 1943, 74.}

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