1 2 3 4 5 6 7

En cas de non-paiement des sommes qui leur sont dues, le Préfet procède à une tentative amiable auprès des parents ou des personnes qui ont placé l'enfant. D'autre part, les mois de nourrice sont garantis par une hypothèque légale et un privilège général mobilier. En effet, ils font partie des créances privilégiées et prennent rang entre les nº 3 et 4 de l'article 2101 du Code de Commerce. Ce privilège "des mois de nourrice" vient juste après celui des frais de dernière maladie. Les mois de nourrice sont ainsi garantis. L'assiette de ce privilège général mobilier comprend tous les meubles des débiteurs de cette rémunération. Il s'exerce donc sur les biens meubles du père et de la mère en leur qualité de cocontractant et de débiteurs d'aliments.73 B) Sécurité sociale et prestations familiales L'article 242.7º du Code de la Sécurité Sociale74accorde aux nourrices le régime général de la sécurité sociale et des prestations familiales, quelle que soit la nature de leur contrat. Cependant, trois conditions sont nécessaires pour que les nourrices bénéficient de cette disposition: elles doivent recevoir des enfants "habituellement", être vis-à-vis des parents ou des personnes qui ont placé l'enfant dans une situation juridique de dépendance économique, elles doivent être soumises au contrôle de ces mêmes personnes. 73Encyclopédie Dalloz, Privilèges généraux, 1974. 74Ord. 19 octobre 1945, D 1945.294 ; Rect. 1946.129.
	27