A) Le principe de l'indisponibilité du corps en

son entier

Il existe un accord entre les juristes aux termes duquel le corps en
son entier ne peut pas être l'objet d'un contrat. Le corps humain,
dans sa globalité, s'identifie à la personne.¹¹¹
Pour la doctrine française:
"Le corps humain est le substratum de la personne... De ce qu'il est
la personne même, le corps tire une place tout à fait particulière
dans le droit": "Le corps, c'est la personne, cela signifie qu'il ne peut
pas être ravalé au rang de bien, de chose. De ce fait il est
indisponible; n'étant pas un bien, il ne peut faire l'objet d'une
appropriation et ne peut entrer dans la circulation des biens.¹¹²
Mais ce principe n'existe pas en tant que règle juridique ; il n'est
reconnu que de manière implicite, déduit de l'article 1128 du code
civil aux termes duquel "il n'y a que les choses qui soient dans le
commerce qui puissent faire l'objet de convention".¹¹³La notion de

111_{"Le corps n'est dit-on que la carcasse de l'être humain"}

(Travaux de l'Association H. Capitant, Le corps humain et le

droit, Journées Belges, 1975, Dalloz Paris, p. 1)
"Le corps dans son entier peut difficilement, quoi qu'on en
ait dit à certaines époques, être dissocié de l'être humain. Il
se confond avec la personne dont il est le support". Lenoir N.
, Aux frontières de la vie. Rapport en 2 tomes, La

documentation francaise, 1991.

112_{J. Carbonnier, Droit civil, Paris, PUF, collection Thémis,p.}

243 et suivantes.

113_{Conseil d'Etat, Sciences de la Vie. De l'éthique au droit, op.}

cit., p. 16.
Selon M. le Professeur Baud, "lorsque la doctrine française
invoque l'article 1128 du Code Civil pour affirmer que le
corps n'est pas une marchandise, elle reconnaît
nécessairement que le corps est une chose" (J.P. Baud, op. cit.,

p. 221).
Par ailleurs, Il est impossible d'affirmer que le corps n'est
pas une chose et de tirer argument d'un article du Code Civil
qui traite des chosesqui ne sont pas dans le commerce.

L'article 1128vient directement d'une distinction majeure
que le droit romain faisait entre les choses qui étaient dans
le commerce, c'est à dire qui pouvaient faire l'objet de

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