chose hors commerce est précise: cette notion n'est pas à prendre
au sens économique. "C'est une chose qui ne peut pas faire l'objet de
convention. C'est une chose qui ne peut pas changer de
propriétaire".¹¹⁴
"Elle ne peut être cédée, même gratuitement, car elle échappe à
l'emprise de la volonté".¹¹⁵
"Traditionnellement, cette expression sert à désigner les choses qui
ne sont pas susceptibles d'appropriation privée, d'aliénation".¹¹⁶
Le corps humain est donc indisponible, inaliénable, puisqu'il n'est
pas une chose, et à ce titre, ne peut être l'objet d'aucune
appropriation.¹¹⁷
L'objet étant, selon l'article 1126, la chose que l'on s'oblige à
donner, à faire ou à ne pas faire.
"La portée de l'article 1128 est très large puisqu'on s'interdit ainsi
non seulement le rapport marchand rémunéré, mais tout échange
même gratuit, toute circulation".¹¹⁸
Le corps vivant dans sa totalité et dépositaire d'un sujet de droit
(confondu donc avec la personne) jouit de ce principe
d'indisponibilité.¹¹⁹

conventions (res in commercio) et les choses qui étaient hors

du commerce (res extra commercium).
Ainsi, chaque fois que l'on invoque l'article 1128 du Code
Civil à propos de l'être humain, on affirme que le corps est

une chose" (J-P. Baud, op. cit., p. 26).

114_{X. Labbée, La condition juridique du corps humain avant la}

naissance et après la mort,Lille, 1990,p. 416.

115_{M-A. Hermitte, Le corps hors du commerce, hors du}

marché, in Archives de philosophie du droit, XXXIII,la

philosophie du droit aujourd'hui, Paris, Sirey, 1988,p. 325.

116_{X. Labbée, op. cit.,p. 336.}

117_{D. Thouvenin, "La disponibilité du corps humain: corps}
sujet ou corps objet ?", Actes, nº 49-50, Paris, juin 1985, p.

37.

118_{M-A. Hermitte., "Le corps hors du commerce, hors du}

marché", p. 325

119_{D. Borillo, l'Homme propriétaire de lui-même, le droit face}
aux représentations populaires et savantes du corps,Thèse
de Doctorat, Université Louis Pasteur, Strasbourg, 1991, p.

251.

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