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# 2 - Le don de lait La licéité du prélèvement et du don de lait est subordonnée au respect de l'arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums152et de la loi du 18 décembre 1989.153Le "lait donné" va ensuite être vendu par le lactarium. L´individu dispose-t-il d´un droit sur son corps et, dans l´affirmative, s´agit-il d´un droit de propriété ? A) Le droit de l'individu sur son corps 1) L'individu dispose-t-il d'un droit sur son
	corps ?
Est- ce un droit d'usufruit, comme le prétendent certains ? Selon J. Carbonnier, l'opinion la plus répandue voit plutôt dans le droit sur le propre corps "un droit de la personnalité, un des droits primordiaux qui appartiennent à l'individu ; il y a un droit à la vie et à l'intégrité corporelle (Cf. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, art. 3; Convention Européenne des Droits de l'Homme, art. 2), au même titre qu'un droit au nom ou un droit à l'honneur". Cependant, J. Carbonnier se demande "s'il est bien exact de parler d'un droit subjectif quelconque pour qualifier la relation de la personne avec son corps ; plus que d'un droit subjectif, il s'agit d'une liberté, d'une des expressions de la liberté physique".154 152Cet arrêté abroge celui du 18 août 1983 fixant les conditions d'installation et de fonctionnemnt des lactariums qui précisait en outre dans son article 3 que la donneuse devait présenter un certificat médical devant attester que le don de lait n'etait pas susceptible de nuire à sa santé et à celle de son enfant. 153Loi nº 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, parue au J.O. du 19 décembre 1989, p. 15735. 154J. Carbonnier, op. cit., p. 22-23.
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