Cette libre disposition de son propre corps est contrebalancée par le
fait que les droits sur le corps ont un caractère extrapatrimonial qui
interdit "seulement de vendre son corps non d'en disposer". ¹⁵⁵
De plus, les juristes nient l'existence d'un droit patrimonial sur les
parties et produits du corps. "Il n'est pas dans la tradition française
de considérer les parties du corps comme des marchandises"¹⁵⁶
En effet la doctrine française assimile la chose à la marchandise.¹⁵⁷

2) Peut-on parler de droit de propriété sur son

corps ?
Il existe un "principe selon lequel la dignité humaine interdit qu'on
reconnaisse à l'homme un droit de propriété" sur son corps.¹⁵⁸¹⁵⁹

155_{J. Robert, Travaux de l'Association H.Capitant, Le corps}

humain et le droit,op. cit., p. 474.

156_{Rapport Mattéi sur l'éthique biomédicale, 15 novembre}

1993, p. 22.

157_{J-P. Baud, op. cit.,p. 222.}

158_{Madame Marie-Angèle Hermitte a révélé en 1988, l'affaire}
Moore au public français. Des médecins américains
s'aperçurent que la leucémie avait donné naissance, dans le
corps du malade John Moore, à des cellules uniques au
monde. Ils les prélevèrent et vendirent très cher, pendant
sept années, les produits pharmaceutiques auxquels elles
donnaient naissance. Lorsque John Moore découvrit la vérité,
il entama une procédure en revendication de ses cellules. La
Cour d'appel de Californie lui donna raison en se fondant sur
le principe selon lequel un homme a un authentique droit de
propriété sur son corps. Mais la Cour suprême de Californie,
le 9 juillet 1990, réforma cette décision en refusant à John
Moore le droit de revendiquer la propriété des fameuses
cellules. En effet, au nom de la dignité humaine, John Moore
ne pouvait être propriétaire de son corps. Les cellules
prélevées pouvaient, par suite, être appropriées par ceux qui
avaient pu en établir la valeur marchande. Et il devenait
possible de déposer des brevets concernant les cellules,
prélude à une exploitation industrielle. (Marie-Angèle
Hermitte, "L'affaire Moore, ou la diabolique notion de droit

de propriété", in le Monde Diplomatique, décembre 1988)

159_{J-P. Baud, op. cit.,p 16.}

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