Quels que soient leurs statuts juridiques, les lactariums, gérés par
des "collectivités publiques ou par des organismes sans but lucratif,
sont autorisés à fonctionner par le représentant de l'Etat dans le
département". (art. L.184 Code de la Santé Publique)
La loi nº 89 - 899 du 18 décembre 1989 a donné ainsi une assise
juridique aux lactariums.²¹³Dans le rapport de l'Assemblée
Nationale,²¹⁴il est précisé que le la loi a pour objet de "donner une
base légale à des établissements, permettant leur contrôle par le
Préfet".
Auparavant, les lactariums étaient placés sous le contrôle médical,
technique, administratif et financier du Directeur Départemental de
l'Action Sanitaire et Sociale, et ce quels que soient leurs statuts.²¹⁵
Aucun texte ne posait le "principe de l'existence légale et définitive
d'un lactarium", c'est-à-dire aucune obligation d'en créer et ceux
existant pouvaient être supprimés par le Directeur Départemental
de l'Action Sanitaire et Sociale ou le Directeur d'Hôpital.²¹⁶La loi du
18 décembre 1989 a attribué la compétence d'autorisation et de
contrôle de ces établissements à l'Etat, par le représentant de l'Etat
dans le département, et lui a transféré, mesure de conséquence, la

213_{J.O., Débats parlementaires, Rapport nº 10, Sénat, p.}

214_{J.O., Débats parlementaires, Rapport nº 894, Assemblée}

Nationale, p. 81.

215_{Arrêté du 18 août 1983 relatif aux conditions d'installation}
et de fonctionnement des lactariums. J.O. du 2 septembre

1983.
216_{Réunion A.D.L.F. Paris 21 novembre 1986, document}
lactarium de Strasbourg.

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