responsabilité financière ( Art. L.185) ²¹⁷qui était dans le passé
implicitement intégré dans la protection maternelle et infantile.
Ainsi, la loi a opéré un transfert du département à l'Etat des
dépenses afférentes aux lactariums. Ce transfert de la charge
financière n'a pas été négligeable pour les départements. Le service
de la protection maternelle et infantile de chaque département
prenait en charge le déficit éventuel de chaque lactarium.
Dans le rapport du Sénat, on peut y lire que "ces établissements
(lactariums) sont en voie de disparition, mais le transfert ainsi
opéré n'en entraînera pas moins, pour les départements, une
économie évaluée à 4 millions de francs".²¹⁸.
Concernant cette situation financière, il faut noter que la plupart
des lactariums accusent un déficit ²¹⁹

.

217_{Art. L.185. C.S.P.: "Les frais occasionnés par le contrôle de}
l'application des dispositions du chapitre III bis et des

sections1 et 3 du chapitre V sont supportés par l'Etat".

218_{J.O. , Débats parlementaires, Rapport Sénat nº 10, p.}

219_{En 1989, seul le lactarium de Marmande avait un excédent}
et l'ensemble des déficits était de 8 198 019 francs. La prise
en charge des déficits dépend du statut juridique du
lactarium. Dans six cas, le département prend en charge le
déficit (Saint-Etienne, Lille, Strasbourg, Lyon, Paris, Bois-
Guillaume). Pour neuf lactariums rattachés aux centres
hospitaliers publics, les déficits sont couverts par le budget
global de l'établissement (Dijon, Brest, Bordeaux, Tours,
Nantes, Orléans, Cherbourg, Mulhouse, Amiens). Les
associations qui gèrent les lactariums de Clermont-Ferrand et
Montpellier prennent en charge le déficit de ceux-ci. Le
déficit est surtout lié aux spécificités et aux conditions
particulières de fonctionnement des établissements
concernés. Voir tableau J concernant la situation financière

des lactariums, en annexe.

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