Les lactariums sont chargés du "service public de
l'approvisionnement en lait maternel" organisé par la loi du 18
décembre 1989, ce qui leur confère le monopole de la collecte, de la
conservation et de la distribution de lait maternel et implique
l'interdiction du don direct de lait maternel.

1) Le monopole de la collecte, de la conservation et de la distribution de lait maternel

Les lactariums ont pour charge de fournir le lait maternel aux
services hospitaliers ou aux particuliers dont l'état l'exige.
"Il s'agit bien d'un service public, il répond aux critères juridiques
le définissant comme tel: la continuité, l'égalité d'accès, l'adaptation.
L'approvisionnement doit être constant, accessible à tous sans
distinction, susceptible de s'adapter à de nouvelles nécessités sans
pour autant s'éloigner de son but initial".²²⁰Nous pouvons ajouter
que tous les éléments d'un service public, selon Savatier, sont
réunis. Le lait fait "l'objet d'un monopole général et nécessaire,
utilisé sous la direction étroite de la société, sans fin industrielle ou
commerciale".²²¹
La présence de la société est assurée par l'existence d'un monopole
au profit des lactariums.

220_{G. Salaun, op. cit., p. 12.}
221_{R. Savatier, "De sanguine jus",op. cit., p. 141-146.}
R. Savatier avait utilisé l'expression "service public" à
propos du sang. "Le propre de la loi du 21 juillet 1952 nous
paraît, en effet, avoir été d'organiser le service public du
sang humain".

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