Le don de lait est régi par la loi du 18 décembre 1989. La collecte
du lait maternel n'est donc pas un "acte privé" mais un service
public.²²²La loi a conféré aux lactariums l'exclusivité du contrôle de
la qualité du lait maternel recueilli, de sa préparation, de son
stockage et de sa distribution.
Art. L. 184 C.S.P.:"La collecte du lait humain ne peut être faite que
par des lactariums gérés par des collectivités publiques ou des
organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le
représentant de l'Etat dans le département.
Les lactariums contrôlent la qualité du lait et assurent son
traitement, son stockage et sa distribution, sur prescription
médicale, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
Les dispositions de l'article L.164 - 1 du Code de la Sécurité Sociale
sont applicables au lait humain".²²³

2) Interdiction de don direct de lait maternel

"La loi interdit implicitement des pratiques en usage dans certaines
maternités consistant à collecter et à distribuer du lait maternel
sans les traitements prophylactiques nécessaires".
Par conséquent, le don de lait direct est interdit comme le précise
une circulaire du 20 mars 1987, relative à l'interdiction des dons
directs de lait maternel.²²⁴
Le professeur J.F. GIRARD, directeur général de la santé, dans cette
circulaire adressée aux directions des affaires sanitaires et sociales,

222_{D. Borillo, op. cit., p. 258.}
223_{L'article L.184 du Code de la Santé Publique}
correspondant à l'article 7 de la loi nº 89 - 899 du 18
décembre 1989.

224Circulaire de la Direction générale de la santé/2A/2B nº 223 du 20 mars 1987 relative à l'interdiction des dons directs de lait maternel.

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