L'article 10 de la dite directive prévoyait son application dans tous
les états membres au plus tard au 1er juin 1994.
La loi Nº 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la
consommation en ce qui concerne la certification des produits
industriels et des services et la commercialisation de certains
produits²⁵², tranpose en droit national les dispositions à caractère
législatif des articles 8 et 9 de la directive Nº 91/321/CEE du 14
mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les
préparations de suite²⁵³.
La loi limite certaines pratiques à caractère promotionnel en faveur
des préparations pour nourrissons afin d'éviter que les choix d'une
mère d'allaiter ou non son bébé ne soient influencés par de' tels
procédés. le titre 3 de la loi complète le livre 1er du code de la
consommation en y introduisant une section relative à la publicité
et aux pratiques commerciales concernant les préparations pour
nourrissons.
Les préparations pour nourrissons sont d'abord définies par l'article
L.121-50 de la nouvelle section du code de la consommation²⁵⁴.
L'article L.121-51 vise à interdire toute publicité s'adressant
directement au grand public. Elle reste autorisée dans la presse
écrite s'adressant aux personnels de santé.

252_{J.O du 4 juin 1994.}

253_{Les articles 8 et 9 tendent à limiter la publicité pour les}
préparations pour nourrissons, à interdire leur vente directe
et leur distribution gratuite ou à bas prix, dans le commerce
et à encadrer d'autre part, l'information concernant
l'alimentation pour nourrissons et d'autre part, les dons et
ventes à bas prix de stocks aux institutions ou organisations
(le gouvernement est habilité sur ces derniers points à
prendre les mesures d'encadrement par décrêt en Conseil

d'Etat.

254_{Ce sont les produits élaborés industriellement qui servent à}
l'alimentation des jeunes enfants pendant les 4 premiers
mois après la naissance et qui sont capables à eux seuls de

répondre à l'ensemble de leurs besoins nutritionnels.

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