|
L'article L.121-52 interdit aux
fabricants et aux distributeurs de
procéder à toute action promotionnelle
(remises d'échantillons, de
produits gratuits, primes...) non seulement au niveau du
commerce
de détail mais aussi en tout autre lieu et notamment
dans les
maternités où les jeunes mères
constituent une cible
particulièrement influençable.
Enfin, l'article L.121-53 prévoit qu'un
décrêt en Conseil d'Etat
transposera ultérieurement les dispositions de
l'article 9 de la
directive précipitée portant sur les dons de
produits et de
matériels.
|
|
1
2
3
4
5 6 
